Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 7

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Article 7

Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles.

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Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle conjoint des ministères

Résumé. Une commission mixte aide les ministres de la défense et de l'intérieur à vérifier que les règles sont bien appliquées.

Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. La composition de la commission de contrôle a été précisée, en ajoutant qu'elle est composée en nombre égal de représentants des ministres de la défense et de l'intérieur.

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au dimanche 30 mars 2014

Modifié parDécret n°2010-1261 du 22 octobre 2010art. 5 : Simplification et renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle

En résumé. La commission de contrôle est simplifiée et ses pouvoirs sont renforcés, avec une composition équilibrée entre les deux ministères concernés.

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au dimanche 24 octobre 2010

Source : Légifrance