Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Contrôle conjoint des ministères
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles.