JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 717-1 et L. 719-5 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national des arts et métiers en date du 23 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 4 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 12-1 > >

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1 créé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 15 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 21-1 > >

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1 créé

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 25 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 26 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 27 > >

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1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 5, Sct. TITRE IV : LES DEPARTEMENTS, INSTITUTS ET CENTRES SPECIALISES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

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9 abrogés

Article 24

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.

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Article 25

L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.
Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.
Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 89-108 du 20 février 1989 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 27

Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.

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2 cités

Article 28

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth