Créé le 23 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2009-1421 du 19 novembre 2009art. 4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur par le code de l'éducationet par les textes pris pour son application.
En vigueur du samedi 23 avril 1988 au vendredi 20 novembre 2009
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par les textes pris pour son application.