A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988Art. 4 → Version 2
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988Art. 4
Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 4