Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D713-6 > >
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JORF n°0233 du 8 octobre 2009
Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009 ;
Vu les lettres en date du 27 mai 2009 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 15 juin 2009 au plus tard ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 5 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 > > Art. 11, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 17, Art. 22, Art. 22-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 7, Art. 17, Art. 21, Art. 22-1 > >
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire