Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 22-1

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Article 22-1

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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Créé le 9 octobre 2009 · Abrogé le 27 septembre 2025

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au vendredi 26 septembre 2025

Créé parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 3

Source : Légifrance