Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3 (Délais pour notifier les avis au ministre), R. 200-5 (Délai de notification des avis dans la sécurité sociale) et R. 200-6 (Délais d'avis dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2005 · Dernière version le 9 octobre 2009

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3 (Délais pour notifier les avis au ministre), R. 200-5 (Délai de notification des avis dans la sécurité sociale) et R. 200-6 (Délais d'avis dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance