Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF). Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 29 novembre 2024

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF). Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au samedi 23 juillet 2016

Modifié parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 4

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au jeudi 8 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-673 du 11 juin 2009art. 2

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance