Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005 · Dernière version le 9 octobre 2009

Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.

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