Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >
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1 modifié
JORF n°0233 du 8 octobre 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23