Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 22-1

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Article 22-1

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

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Créé le 9 octobre 2009 · Abrogé le 3 août 2025

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

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En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au samedi 6 janvier 2024

Créé parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 4

Source : Légifrance