A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009Art. 1 → Version 1Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009Art. 2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D561-32-1 → Version 1
-Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009Art. 1, Art. 2
-Code monétaire et financierArt. D561-32-1