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Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009

JORF n°0204 du 4 septembre 2009•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code monétaire et financier

    Règles sur l'argent et la banque

    Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.

    • Article L561-4 — Exemptions pour les petites activités financières
    • Article L561-5 — Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment
    • Article L561-7 — Délégation des obligations de vigilance
    • Article L561-9 — Simplification des vérifications pour les risques faibles
    • Article L561-10 — Vigilance accrue pour les clients à risque
    • Article L561-15 — Obligation de déclaration des transactions suspectes
    • Article L561-32 — Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises
    • Article L561-36 — Contrôle des obligations anti-blanchiment
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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