Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009

Article 1

Transféré5 septembre 2009

Créé le 19 juillet 2009

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-2 (VT) Code monétaire et financierart. L561-15 (V)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 2009 au vendredi 4 septembre 2009