Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la demande de carte de résident permanent
Résumé. La carte de résident permanent peut être demandée avec des pièces supplémentaires si l'intégration républicaine n'a pas été vérifiée auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. r314-4