Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent., Art. r314-4

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Ajout d'une condition pour la demande de carte de résident permanent

Résumé. La carte de résident permanent peut être demandée avec des pièces supplémentaires si l'intégration républicaine n'a pas été vérifiée auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. r314-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent., Art. r314-4

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