(1) Loi n° 2007-1631.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 57 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ;

Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;

Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;

Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47).

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati