Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du certificat médical pour les cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une pièce justificativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-18 : Conditions pour la carte de séjour "travailleur saisonnier"
→ Version 3 : Suppression de l'obligation du certificat médicalCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-19 : Conditions pour la carte de séjour 'salarié en mission'
→ Version 3 : Suppression d'une pièce justificative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-15, Art. R313-18, Art. R313-19