Article 4
L'article R. 313-l du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile.»
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JORF n°0150 du 28 juin 2008
Article 4
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Version 1
L'article R. 313-l du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile.»