Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R411-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères de ressources pour le regroupement familial

Résumé. Les règles pour calculer les ressources nécessaires au regroupement familial sont précisées et ajustées selon la taille de la famille.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance