Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention des cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour le contrat d'accueil et d'intégration
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-19