Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-19

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Modification des conditions d'obtention des cartes de séjour

Résumé. Le décret supprime la mention 'compétences et talents' pour les cartes de séjour et ajoute une exception pour les salariés en mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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