Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-22-1

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Précision des conditions de ressources pour les étrangers

Résumé. Les conditions de ressources pour les étrangers rejoignant leur famille en France ont été précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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