Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R312-1

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Simplification de la mise en place d'une commission pour les titres de séjour

Résumé. Le décret simplifie la création de la commission pour les titres de séjour en supprimant certaines désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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