Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Publication d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un décret sur l'immigration est publié et son application est confiée au ministre concerné.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Source : Légifrance