Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des procédures du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Si un tribunal spécialisé pour les baux ruraux ne peut pas fonctionner, ses affaires sont transférées à un tribunal judiciaire sans refaire les démarches déjà faites.
En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.