Article R492-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des procédures au tribunal judiciaire
Résumé Si des affaires passent du tribunal paritaire au tribunal judiciaire, tout reste pareil et les mêmes règles s'appliquent.
En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
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