Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 22 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des tribunaux paritaires des baux ruraux
Résumé. La suppression d'un tribunal spécialisé dans les baux ruraux se fait par un décret du ministre de la justice.
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.