Section parente

Titre IX

Du tribunal paritaire des baux ruraux

Section suivante

Section 1

Organisation du tribunal

R492-1 — R492-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Institution et compétence

Article R491-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et juridiction du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé Le tribunal paritaire règle les conflits agricoles jusqu'à 5 000 euros, sinon il y a appel.

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

3 versions

1 cité

Article D491-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé Les tribunaux pour les baux ruraux ont des emplacements et des zones de compétence définis par un tableau dans le code rural.

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

1 version