En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut trancher les litiges entre propriétaires et locataires de terres agricoles jusqu'à 5000 euros, sinon un appel est possible.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1 (Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux).