Article R491-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et juridiction du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé Le tribunal paritaire règle les conflits agricoles jusqu'à 5 000 euros, sinon il y a appel.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
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