Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Voies de recours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours contre les décisions du tribunal paritaire

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Chapitre III : Voies de recours