Code rural et de la pêche maritime
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
Abrogé1 janvier 2018Section 4 : Contentieux des élections
Abrogé1 janvier 2018En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Composition du tribunal
Chapitre III : Voies de recours