Code rural et de la pêche maritime
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
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Tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les conflits entre propriétaires et locataires de terres agricoles pour des montants jusqu'à 5000 euros, explique comment il est organisé et comment contester ses décisions.
Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
Abrogé1 janvier 2018Section 4 : Contentieux des élections
Abrogé1 janvier 2018En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Composition du tribunal
Chapitre III : Voies de recours