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Décret n°2008-504 du 28 mai 2008

modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX ;

Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art, modifié par les décrets n° 97-503 du 21 mai 1997 et n° 2003-56 du 15 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Modification d'un décret sur les formations des métiers d'art

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien décret de 1987 pour mettre à jour les règles sur les formations des métiers d'art.

Le décret du 21 mai 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du diplôme des métiers d'art) à 9 (Changement de ministre responsable pour les évaluations des diplômes des métiers d'art) du présent décret.

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Modification du diplôme des métiers d'art

Résumé. Le diplôme des métiers d'art est maintenant au niveau licence et précise les compétences qu'il donne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les diplômes des métiers d'art

Résumé. Le décret modifie les règles pour les diplômes des métiers d'art en changeant les autorités compétentes et en précisant les exigences pédagogiques, notamment l'évaluation par crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour les habilitations des formations aux métiers d'art

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le ministère de l'éducation nationale pour approuver les formations aux métiers d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de passage en deuxième année

Résumé. Les règles pour passer en deuxième année sont simplifiées : il faut maintenant au moins 8 de moyenne dans chaque unité d'enseignement.

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Modification du terme d'évaluation dans les diplômes des métiers d'art

Résumé. Les diplômes des métiers d'art remplacent 'contrôle continu' par 'contrôle en cours de formation' pour évaluer les connaissances et savoir-faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'obtention du diplôme des métiers d'art

Résumé. Les règles pour obtenir le diplôme des métiers d'art deviennent plus précises avec l'ajout de crédits et d'une attestation descriptive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury pour les diplômes des métiers d'art

Résumé. La composition du jury pour les diplômes des métiers d'art a été modifiée, notamment en élargissant les possibilités de présidence et en ajustant la terminologie des spécialités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de ministre responsable pour les évaluations des diplômes des métiers d'art

Résumé. Le ministre de l'Enseignement supérieur prend désormais la responsabilité de définir le cadre territorial des évaluations des diplômes des métiers d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier Ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Nota. ― Le présent décret sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 juin 2008, au prix de 2,50 euros, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Le présent décret sera diffusé par les centres précités et mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2008

Décret n°2008-504 du 28 mai 2008
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