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Décret n°87-347 du 21 mai 1987

Article 23

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Article 23

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art seront effectuées. Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne une académie pour piloter un groupement constitué.

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Créé le 22 janvier 2003 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation de l'évaluation des diplômes des métiers d'art

Résumé. Le ministre décide où et comment évaluer les diplômes des métiers d'art, en limitant ou regroupant des académies.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art seront effectuées. Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne une académie pour piloter un groupement constitué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2008-504 du 28 mai 2008art. 9 : Changement de ministre responsable pour les évaluations des diplômes des métiers d'art

En résumé. Le ministre responsable est passé de l'éducation nationale à l'enseignement supérieur pour définir le cadre territorial des évaluations des diplômes des métiers d'art.

En vigueur du mercredi 22 janvier 2003 au vendredi 30 mai 2008

Source : Légifrance