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Décret n°87-347 du 21 mai 1987

Article 22

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Article 22

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2003 · Abrogé le 21 août 2013

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Supervision des examens pour le diplôme des métiers d'art

Résumé. Un inspecteur général est chargé de superviser les examens pour le diplôme des métiers d'art.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2008-504 du 28 mai 2008art. 9 : Changement de ministre responsable pour les évaluations des diplômes des métiers d'art

En résumé. Le ministre de l'Enseignement supérieur remplace celui de l'Éducation nationale pour désigner un inspecteur chargé de superviser les sessions et coordonner les jurys.

En vigueur du mercredi 22 janvier 2003 au vendredi 30 mai 2008

Source : Légifrance