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Décret n°87-347 du 21 mai 1987

Article 3

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Article 3

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.

L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2003 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art

Résumé. Les formations pour le diplôme des métiers d'art sont données par des établissements approuvés par le ministre de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de quatre ans.

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.

L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2008-504 du 28 mai 2008art. 4 : Changement de responsable pour les habilitations des formations aux métiers d'art

En résumé. Le ministère de l'éducation nationale est remplacé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les habilitations des formations aux métiers d'art.

En vigueur du mercredi 22 janvier 2003 au vendredi 30 mai 2008

Source : Légifrance