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Décret n°2008-426 du 30 avril 2008

modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, modifié par les décrets n° 2007-86 du 23 janvier 2007 et n° 2007-893 du 15 mai 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 octobre 2007 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les passeports

Résumé. Un décret de 2005 est mis à jour par un nouveau décret qui supprime les références aux passeports électroniques et abroge certains articles.

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention du passeport) à 11 (Abrogation des articles sur les dates de demande de passeport) du présent décret.

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Modification des conditions d'obtention du passeport

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance et de renouvellement des passeports, y compris les passeports de service et de mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes au passeportDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005au passeport de service et au passeport de mission.Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport .
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport , au passeport de service et au passeport de mission., Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport ., Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service., Sct. Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission., Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT , DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION., Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9
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Ajout d'empreintes digitales aux passeports électroniques

Résumé. Les passeports électroniques incluent désormais l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts, sauf dans un cas spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 2
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Modification des conditions de délivrance du passeport

Résumé. Le passeport est désormais délivré sur présentation d'un acte de l'état civil, et la preuve de la nationalité française peut être établie par divers documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 5
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Modification des modalités d'obtention du passeport

Résumé. Le décret impose la prise des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage pour les demandeurs de passeport, sauf pour les enfants de moins de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 6-1
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 6-1
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Création d'un passeport temporaire exceptionnel

Résumé. Un passeport temporaire d'un an sans composant électronique peut être délivré en cas de nécessité impérieuse ou d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Sct. Chapitre V : Conditions de délivrance du passeport temporaire.Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 17-1
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Sct. Chapitre V : Conditions de délivrance du passeport temporaire., Art. 17-1
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Création d'un système automatisé pour la gestion des passeports

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut créer un système automatisé pour gérer les passeports et détecter les falsifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 18
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Ajout de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales dans les données de passeport

Résumé. Le décret ajoute l'image numérisée du visage et des empreintes digitales aux données enregistrées pour les passeports, tout en interdisant la reconnaissance faciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 19 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 19
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Restriction d'accès aux images numérisées des empreintes digitales

Résumé. Les agents spécialement habilités de la police, la gendarmerie et les services de renseignement peuvent accéder à certaines données antiterroristes, mais pas aux images des empreintes digitales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2008 modifie un article d'un autre décret de 2005 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 25
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 25
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Abrogation des articles sur les dates de demande de passeport

Résumé. Le décret abroge les articles 28 et 30 du décret de 2005, qui fixaient les dates de réception des demandes de passeport et abrogeaient d'autres décrets relatifs aux passeports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Annulation du décret sur la durée des passeports en outre-mer

Résumé. Le décret de 2001 sur la durée des passeports dans les territoires d'outre-mer est annulé.

Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Dates d'application du décret par zone géographique

Résumé. Le décret précise que des arrêtés ministériels fixeront les dates d'application de ses règles selon les zones géographiques.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2008

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