Créé le 4 juin 2008 · Abrogé le 27 octobre 2010
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport sont :
― l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage)Art. 11Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariageLes actes de naissance et de mariage peuvent être obtenus par la personne concernée, ses proches ou certaines autorités, sous conditions. du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
― sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de mariage.
Créé le 4 juin 2008 · Abrogé le 27 octobre 2010
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
Créé le 4 juin 2008 · Abrogé le 27 octobre 2010
L'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique sont abrogés.
Créé le 4 juin 2008 · Abrogé le 27 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.