Décret n°2008-426 du 30 avril 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système automatisé pour la gestion des passeports

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut créer un système automatisé pour gérer les passeports et détecter les falsifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 18

Historique des versions

Source : Légifrance