Décret n°2008-426 du 30 avril 2008

Article 14

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Article 14

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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