Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'accès aux images numérisées des empreintes digitales
Résumé. Les agents spécialement habilités de la police, la gendarmerie et les services de renseignement peuvent accéder à certaines données antiterroristes, mais pas aux images des empreintes digitales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1