Décret n°2008-426 du 30 avril 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 21-1

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Restriction d'accès aux images numérisées des empreintes digitales

Résumé. Les agents spécialement habilités de la police, la gendarmerie et les services de renseignement peuvent accéder à certaines données antiterroristes, mais pas aux images des empreintes digitales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1

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