JORF n°0105 du 4 mai 2008

Article 10

Article 10

L'article 25 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi complétée :
« ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.»
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 25 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi complétée :

« ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.»

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. »