Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 7

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Article 7

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Versement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois à la démission effective, mais peut être divisée en deux paiements égaux sur deux ans si l'agent le demande.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance