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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

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Article 13

JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 12

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Version 1

L'article 4 du décret du 17 avril 2008 susvisé est abrogé.