Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 5

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Article 5

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions d'exclusion pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les agents proches de la retraite ou ayant un engagement à servir l'État ne peuvent pas recevoir une indemnité de départ volontaire.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014

Source : Légifrance