En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Conditions d'exclusion pour l'indemnité de départ volontaire
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.