Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 8

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Article 8

L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Remboursement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Un agent qui démissionne et est recruté dans la fonction publique dans les cinq ans doit rembourser l'indemnité de départ s'il est embauché à nouveau.

L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2008

Source : Légifrance