Article précédent

Article 4

Section parente

Chapitre 2 : Dispositions diverses

Article suivant

Article 6

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008

Art. 5, Art. 6, Art. 7