Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 3

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Article 3

Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes).

Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) du présent décret ne s'appliquent pas.

L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes).

Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires) du présent décret ne s'appliquent pas.

L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014

Source : Légifrance