Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 4

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Article 4

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) et 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat), l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

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Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 22 mai 2014

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) et 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat), l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014

Source : Légifrance