Abrogé par Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 - art. 12
Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 22 mai 2014
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) et 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat), l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.