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Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-4 (Équilibre entre faune sauvage et activités humaines) à L. 425-13 (Application des plans de chasse par décret) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de décision du plan de chasse

Résumé. Le décret recentre la décision du plan de chasse sur le préfet départemental, introduit des règles spécifiques pour les sangliers et permet des plans triennaux pour le grand gibier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d’attribution des quotas de chasse

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des quotas de chasse en supprimant certaines exceptions et en introduisant de nouvelles possibilités de répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des articles applicables aux plans de chasse

Résumé. La plage d’articles du code qui s’appliquent aux plans de chasse a été étendue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations dans les contrats de location

Résumé. Le décret modifie les règles des contrats de location en supprimant une obligation et en ajoutant des nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'envoi du plan au préfet

Résumé. Le plan est envoyé directement au préfet, qui examine aussi les désaccords des propriétaires.

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Modification des demandes du préfet à la commission départementale

Résumé. Le décret modifie la procédure de demande du préfet à la commission départementale en ajoutant une étape pour les révisions annuelles et en précisant les critères d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du préfet sur les plans de gestion

Résumé. Le préfet peut maintenant gérer plus facilement les plans individuels de gestion des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance des dispositifs de marquage

Résumé. Les dispositifs de marquage ne sont délivrés qu'après le paiement d'une contribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion collective des plans de chasse individuels

Résumé. Les chasseurs avec des plans de chasse individuels sur des territoires voisins peuvent gérer ensemble leurs prélèvements une fois le minimum atteint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles préfectoraux pour la chasse

Résumé. Le décret élargit les contrôles du préfet en ajoutant de nouvelles obligations pour la chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de déclaration des animaux

Résumé. La déclaration d'animaux passe par les fédérations et compte les animaux totaux au lieu des têtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation pour les chasseurs

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation pour les chasseurs de remettre leurs animaux aux autorités et donne à l'Assemblée corse le pouvoir de désigner des services locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnisation des dégâts sylvicoles par le grand gibier

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent demander une indemnisation aux chasseurs pour les dégâts causés par le grand gibier, et des règles précises sont établies pour la protection des arbres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. SectionCode de l'environnementSct. Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Code de l'environnement
Sct. Section, Sct. Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R425-21, Art. R425-22, Art. R425-23, Sct. Sous-section 2 : Protection des régénérations., Art. R425-24, Art. R425-25, Art. R425-26, Art. R425-27, Sct. Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles., Art. R425-28, Art. R425-29, Art. R425-30

En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Décret n°2008-259 du 14 mars 2008
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