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Sous-section 2

Dispositions particulières à la Corse

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Article R425-18

Prélèvement maximal autorisé des animaux de chasse

Code de l'environnement

Article R425-17

Article R425-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'Assemblée de Corse en matière de chasse

Résumé En Corse, c'est l'Assemblée de Corse qui s'occupe de la chasse et choisit qui va faire ce travail.

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif territorial

Résumé des changements Le texte a supprimé le qualificatif «territoriale», ne faisant plus référence à la collectivité territoriale mais simplement à la collectivité de Corse.

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation spécifique et renforcement du rôle administratif

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle obligeant les chasseurs à remettre leurs animaux aux autorités et donne plutôt à l’Assemblée corse le pouvoir général d’exercer des fonctions préfectorales et de désigner des services locaux.

En vigueur à partir du lundi 17 mars 2008

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.