Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations dans les contrats de location
Résumé. Le décret modifie les règles des contrats de location en supprimant une obligation et en ajoutant des nouvelles exigences.
A modifié les dispositions suivantes :