Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-4

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Modification des obligations dans les contrats de location

Résumé. Le décret modifie les règles des contrats de location en supprimant une obligation et en ajoutant des nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

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