Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrôles préfectoraux pour la chasse

Résumé. Le décret élargit les contrôles du préfet en ajoutant de nouvelles obligations pour la chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance